CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation proposées par PRÉPARATION PÉDAGOGIE FORMATION (ci-après dénommée « PPF »). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le stagiaire, ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite de PPF.

Le fait que PPF ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et disponible sur le site www.pro.pivotpoint.fr à la date de la commande. Le stagiaire reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de vérifier l’adéquation des services proposés à ses besoins.

COMMANDE

Toute commande de formation vaut acceptation des programmes et contenus décrits sur le site www.pro.pivotpoint.fr à la date de la commande.

Pour une formation intra-entreprise, l’acceptation du contenu pédagogique et financier détaillé dans la proposition transmise est requise. La signature du devis ou l’accord explicite engage irrévocablement le stagiaire, y compris sur l’acceptation des présentes CGV, lesquelles peuvent être modifiées sans préavis.

PRÉREQUIS

Les programmes de formation spécifient les connaissances initiales nécessaires pour suivre les formations dans les meilleures conditions. Il revient au stagiaire de vérifier que les prérequis sont remplis par tout participant inscrit. PPF décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre le niveau initial des participants et le contenu de la formation.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur.

Un acompte est exigé lors de la commande et déduit de la facture finale. La facture est émise à l’issue de la prestation.

En cas de prise en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au stagiaire. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au stagiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au stagiaire. En cas de non-règlement par l’OPCA du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du stagiaire. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

CONVENTION DE FORMATION

À réception de la commande, un dossier comprenant la convention de formation, le devis, la convocation et la liste du matériel est transmis au stagiaire par e-mail et par voie postale. Le devis et la convention doivent être dûment complétés et signés par le stagiaire pour valider l’inscription.

PPF décline toute responsabilité en cas de non-réception de la convocation, quel qu’en soit le motif. Il revient au stagiaire de vérifier son inscription et sa présence.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT

Toute annulation doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

En cas d’annulation par PPF (faute d’un minimum de 6 participants ou autre cas de force majeure), le stagiaire sera remboursé intégralement.

– Plus d’un mois avant le début du stage : aucune facturation.

– Entre 1 semaine et 1 mois avant le début du stage : facturation de l’acompte perçu sans remboursement.

– Moins de 1 semaine avant le début du stage : facturation de 100 % du coût total.

Un report demandé moins d’un mois avant le stage est assimilé à une annulation.

RÈGLEMENT

Le règlement peut être effectué par chèque, carte bancaire ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours après la date de facture, sauf indication contraire. Tout retard entraîne :

– Des intérêts de retard équivalant à 3 fois le taux d’intérêt légal.

– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

PPF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cas de retard de paiement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des formations ne peut être utilisé pour former des tiers. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, des supports est strictement interdite sans autorisation écrite de PPF. Toute violation expose le stagiaire à des poursuites légales.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PPF n’est responsable que des dommages directs prouvés, dans la limite du prix payé pour la prestation. En aucun cas, PPF ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner.

FORCE MAJEURE

PPF ne pourra être tenue responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, maladies, interruptions des communications, etc.).

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les données personnelles collectées sont destinées à PPF. Le stagiaire peut demander l’accès ou la rectification de ses données en contactant PPF à l’adresse suivante :

168 Boulevard des Pas Enchantés, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le stagiaire et préparation pédagogie formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du ressort de l’adresse de préparation pédagogie formation.